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> Mise en vente

PIECES NECESSAIRES POUR LA MISE EN VENTE DE VOTRE BIEN EN AGENCE

Pour la mise en vente de votre bien en agence et la sécurisation de la transaction, plusieurs documents indispensables à la constitution de votre dossier vous serons demandés :

  • votre titre de propriété
  • un justificatif d’état civil (une pièce d'identité)
  • un plan cadastral de votre bien (ou son numéro de parcelle) 
  • le montant des taxes foncières et d’habitation
  • le dossier de diagnostics technique (DDT) qui doit comporter, selon les situations :

o   le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

o   le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

o   le repérage amiante

o   l’état des installations intérieures de gaz

o   l’état des installations intérieures électrique

o   l’état parasitaire

o   le mesurage Carrez

o   le rapport du SPANC

Enfin, la signature d'un mandat de vente vous sera également demandée. 

POUR PLUS DE CONSEILS SUR LA MISE EN VENTE DE VOTRE BIEN CLIQUEZ ICI


      
LE MANDAT DE VENTE

Qu’est ce qu’un mandat de vente ?

Le mandat de vente est obligatoire (article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet) pour la mise en vente des biens au sein des agences : il protège le vendeur en précisant les pouvoirs de l’agence et les conditions de sa rémunération et il permet à l’agence de présenter le bien à vendre. Sans lui, pas de visite !

 Plus précisément, c’est un contrat entre le mandataire - autrement dit l’agence - et le mandant - autrement dit le(s) vendeur(s). Il indique la nature du bien à vendre, sa désignation, son prix, la commission d’agence, la règlementation relative à ce bien et les éventuelles clauses particulières liées à la vente. Par ce contrat, le vendeur donne pouvoir à l’agence de vendre son bien dans les conditions évoquées dans ce mandat et l’agence accepte cette mission qui lui ai confiée.

Le mandat est consenti et accepté pour une durée de trois mois, et est prorogé par tacite reconduction pour une durée maximale de douze mois supplémentaires. Il doit être signé par toutes les parties, faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre.

 

Quels sont les engagements des différentes parties ?

 L’agence s’engage en acceptant ca mandat :

  • à entreprendre de façon générale toutes les démarches nécessaires pour la conclusion de la vente
  • à informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente, notamment en matière de prix ou de législation
  • à négocier, s’il y a lieu, le mandant restant libre d’accepter ou de refuser le prix définitif si ce dernier est inferieur au prix stipulé dans le mandat
  • à informer le mandant des liens juridiques ou capitalistiques qu’elle entretien avec des banques ou des sociétés financières

Ce mandat permet à l’agence :

  • de proposer, présenter, visiter, faire visiter le bien à vendre dans les conditions prévues préalablement avec le vendeur
  • de faire toute la publicité que cette dernière jugera utile à la réalisation de la vente (sauf contre indication du vendeur)
  • de réclamer les documents nécessaires au dossier de vente auprès de toutes personnes publiques ou privées compétentes
  • d’établir le compromis de vente

De son coté le vendeur assure à l’agence

  • les moyens de visiter pendant le cours du présent mandat
  •  de lui fournir tous les documents nécessaires (diagnostics, titre de propriété…)
  • de l’informer en cas de modifications particulières dudit dossier

Le vendeur s’engage :

  • à signer un compromis si l’agence lui présente un acquéreur prêt à acheter son bien dans les conditions exactes prévues au mandat
  •  à ne pas traiter directement avec un acquéreur qui aurait d’ores et déjà visité le bien par l’intermédiaire de l’agence
  • à nous informer dès la signature d’un compromis de vente sur son bien, que ce soit par son propre intermédiaire ou par l’intermédiaire d’une autre agence, et à nous communiquer les informations nécessaires à la clôture du dossier (à savoir les noms, prénoms et adresse des acquéreurs ainsi que le nom du notaire rédacteur de l’acte authentique).

 

Les différents mandats de vente

Il existe différents types de mandat : le mandat peut être simple, exclusif ou semi exclusif

Le mandat de vente le plus couramment utilisé est le mandat simple. Ce type de mandat permet au mandant de se réserver la possibilité de vendre par lui-même et de confier la mise en vente de son bien immobilier à d’autres professionnels.

Le mandat semi exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier mais le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même.

Enfin, le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier pour une durée de trois mois.

  

L'exclusivité se mérite, c’est un engagement réciproque basé sur une confiance mutuelle

Dans quel cas opter pour le mandat exclusif ?

Vous, vendeur, vous ne devez nous confier l’exclusivité que si vous nous faites confiance, si vous croyez en notre professionnalisme et en notre dynamisme, car chaque visite compte.

Tout comme vous, nous proposons l'exclusivité uniquement lorsque nous avons confiance en votre projet de vente. 

Le mandat exclusif correspond donc à engagement réciproque, basé sur une confiance mutuelle, pour réussir la vente de votre bien dans les meilleures conditions. 

Quels en sont les avantages ?

Voici quelques avantages que le mandat exclusif vous réserve :

  • le cout des diagnostics immobiliers pris en charge par l’agence en cas de vente effective
  • l’assurance d’un bien qui se distingue des autres biens
  • l’assurance d’un prix de vente protégé, verrouillé, conservé
  • l'assurance que nous mettons prioritairement nos compétences, notre énergie et notre disponibilité au service de votre projet
  • l'assurance que tous les moyens de communication et de publicité nécessaires seront réservés en priorité à votre bien pour maximiser votre visibilité et donc concrétiser rapidement la vente 
  • la certitude d’une relation plus étroite et plus personnalisée entre vous et nous

Mais le principal avantage du mandat exclusif est un avantage commun, puisqu’il multiplie les chances d’aboutir à une vente réussie : fiable et rapide, qui nous satisfait pleinement.

 
 
 
 
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